Restriction

REACH prévoit une procédure de restriction visant à réglementer la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation de certaines substances sur le territoire de l'UE lorsque celles-ci présentent un risque inacceptable pour la santé ou l'environnement. Ces activités pourront être limitées, voire interdites, le cas échéant. La restriction constitue en quelque sorte un «filet de sécurité» destiné à faire face aux risques non pris en charge par les autres procédures de REACH.

Toute substance telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article peut faire l'objet de restrictions s'il est prouvé que les risques doivent être pris en charge au niveau communautaire.

Les restrictions d'une substance peuvent s'appliquer à toutes les utilisations ou à certaines utilisations spécifiques.

L'Annexe XVII du règlement REACH contient une liste de toutes les substances faisant l'objet de restrictions. Les restrictions existantes mentionnées dans la directive relative à la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (76/769/CEE) ont été transposées dans REACH.