Autorités concernées
FEDERAL
Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
Le service Maîtrise des Risques de la DG Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, est l'autorité belge compétente responsable de la coordination des tâches définies dans le règlement REACH : l’autorité est chargée de l'évaluation des substances, se doit de participer aux différents comités de l'Agence européenne des produits chimiques (European Chemicals Agency, ECHA) et doit prendre des initiatives pour l'ajout de substances soumises à autorisation ou à restriction.
Le service Maîtrise des risques joue également un rôle important dans l'information du public et des entreprises. Le service soutient les entreprises dans la transition vers REACH et informe le public sur les risques des produits chimiques pour la santé humaine et l'environnement.
Plus d’information sur : www.health.belgium.be
Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Le SPF héberge le Helpdesk National REACH et donne des conseils aux fabricants, importateurs, consommateurs et autres parties intéressées sur leurs responsabilités et obligations respectives en ce qui concerne le règlement REACH.
Plus d’information : Helpdesk REACH Belge
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Plus d'informations sur la protection des travailleurs contre les agents chimiques en général et contre les agents cancérogènes (y compris l'amiante) et mutagènes à l'adresse suivante:
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=615
REGIONAL DE BRUXELLES-CAPITALE
Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale il a été décidé de mettre en œuvre le Règlement REACH au moyen de deux textes législatifs :
- un arrêté d’exécution de l’Ordonnance du 05 Juin 1997 relative aux permis d’environnement afin d’imposer l’obtention préalable d’un permis d’environnement de classe 1B à tout utilisateur d’une substance jugée très préoccupante (annexe XIV de REACH) ; cet arrêté a été voté le 02/09/2010 et publié au Moniteur Belge le 24/09/2010 ;
- une Ordonnance modifiant l’Ordonnance du 25 Mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement afin d’étendre son champ d’application au Règlement REACH et de permettre de contrôler et sanctionner des dispositions s’appliquant tant dans qu’en dehors d’installations classées ; cette Ordonnance a été publiée au Moniteur Belge le 17/12/2010.
Bruxelles Environnement – IBGE est l’administration chargée de faire appliquer ces législations :
- via les permis d’environnement : http://www.environnement.brussels/le-permis-denvironnement
- via l’inspection : http://www.environnement.brussels/linspection
RÉGION FLAMANDE
Departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse overheid (LNE)
La réglementation Vlarem prévoit la mise en œuvre de REACH en région flamande.
Les adaptations de Vlarem peuvent être trouvées sur le lien suivant:
https://omgeving.vlaanderen.be/nl/vlarem-wijzigingen
La mise en œuvre concrète de REACH dans Vlarem se trouve dans la section 4.1.11
https://navigator.emis.vito.be/thematische-index
L'Agence Publique Flamande des déchets (OVAM)
Le manuel «Définition des déchets" peut être trouvé par ce lien.
Vlaamse Milieu Maatschappij (VMM)
Des rapports annuels de la qualité d’eaux et de l’air en Flandre.
Le dernier rapport de la qualité de l’eau est celui-ci :
http://www.vmm.be/pub/jrw-2010/water-en-waterbodemkwaliteit-afvalwaterlozingen-door-bedrijven
Et le dernier rapport sur la qualité de l’air est :
http://www.vmm.be/pub/jaarverslag-luchtkwaliteit-in-het-vlaamse-gewest-2010
Centre pour Environnement et Santé
Biomonitoring humain en Flandre
http://www.milieu-en-gezondheid.be/
RÉGION WALLONNE
La Région Wallonne a dans ses compétences la protection de l’environnement défini par la base légale reprise dans la partie VIII du livre Ier du Code de l’Environnement concernant les compétences de la Région Wallonne pour la recherche et la sanction des manquements au Règlement REACH, ainsi que par l’accord de coopération entre l’Etat fédéral et les Régions relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi qu’aux restrictions applicables à ces substances (REACH) et par le Règlement européen REACH n° 1907/2008. Ces compétences portent sur l’obligation d’enregistrement des substances et donc de tout ce qui en découle; entre autres la mise sur le marché lorsque c’est un producteur ou un downstream user. Dans les autres cas de figure le contrôle revient au Fédéral, la rédaction des fiches de données de sécurité, l’accès à l’information pour les travailleurs et la communication des informations aux utilisateurs, le stockage de ces informations, vérification du respect des conditions d’utilisation (Annexe XIV et XVII),…
